Instruction technique DGAL/SAS/2022-160 du 17 février 2022 relative au décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
BO Agriculture n°9 du 24 février 2022
Ce texte définit les modalités d’application du décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière.
Les précisions apportées concernent :
* la mise à jour des dispositions relatives aux contrôles et aux inspections pour tenir compte des évolutions du droit de l’Union européenne ;
* la clarification de la répartition des compétences entre les autorités administratives et les autorités compétentes ;
* la refonte du régime des sanctions ;
* la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural avec le droit de l’Union européenne et les modifications législatives apportées par les ordonnances n°2019-1110 et 2015-616.
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