Instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens
https://www.legifrance.gouv.fr
Ce texte précise la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens.
Il demande aux préfets de région de déterminer, après concertation avec les régions, les communes et les intercommunalités, une cartographie non contraignante des zones favorables au développement éolien, selon les éléments précisés en annexe.
Cette disposition vise à sécuriser l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
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