Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme

BO Environnement n°11 du 25 novembre 2018

Ce texte explicite les modalités d’application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme (articles L. 122-1 à L. 122-25) issues de la loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Ces précisions sont notamment apportées en annexe du texte au travers de fiches thématiques portant sur :

* le champ d’application des dispositions d’urbanisme spécifiques aux zones de montagne en France métropolitaine ;
* l’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante ;
* les énergies renouvelables en montagne ;
* les rives des plans d’eau naturels et artificiels ;
* les unités touristiques nouvelles ;
* la préservation des espaces agricoles, pastoraux et forestiers ;
* la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ;
* les remontées mécaniques n’ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable ;
* les routes nouvelles ;
* le statut des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.

Ce texte abroge la circulaire du 29 janvier 2008 relative aux unités touristiques nouvelles en montagne et la circulaire n° 96-66 du 19 juillet 1996 relative à la restauration ou la reconstruction des anciens chalets d’alpage et à l’extension limitée des chalets d’alpage existants destinée à une activité professionnelle saisonnière.