Instruction du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de commune

BO Intérieur n°2018-10 du 15 octobre 2018

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 aménage les modalités de transfert des compétences eau et assainissement par les communes aux communautés de communes.

Dans ce cadre, ce texte évoque les évolutions introduites par cette loi, s’agissant notamment :

* de la possibilité, pour les communes membres de communautés de communes, de reporter la date du transfert des compétences “eau” et “assainissement” du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ;
* des nouvelles modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
* de l’assouplissement des règles d’application du mécanisme de représentation-substitution prévu aux articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales ;
* de la faculté de créer une régie unique, pour l’exploitation des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines.
Par ailleurs, le texte rappelle que toutes les compétence optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes relèvent de la définition d’un intérêt communautaire.