Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire

Ce texte précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau dans le cadre des dispositions du code de l’environnement issues du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022.
Il détaille en annexe sous formes de fiches les précisions et objectifs de mise en œuvre des principales dispositions issues de ces textes, en ce qui concerne :
– les volumes prélevables en période de basses eaux et leur répartition entre usages ;
– l’évaluation des volumes « hors période de basses eaux ;
– les autorisations uniques de prélèvement d’eau pour l’irrigation (AUP) ;
– le plan annuel de répartition (PAR) ;
– la zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Il fournit également des lignes directrices générales pour la bonne mise en œuvre de ces prescriptions (cohérence territoriale, coordination des différents acteurs, clarté et disponibilité auprès du public de la stratégie du préfet coordonnateur de bassin sur les volumes prélevables…).
Il abroge les textes suivants :
– la circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation ;
– la circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation dans les bassins où l’écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l’ordre de 30% ;  
– la note du 3 mai 2016 sur la fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l’irrigation agricole en zones de répartition des eaux.