Directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

JOUE Série L du 11 octobre 2023

Ce texte modifie la décision 2005/671/JAI du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes afin de la mettre en conformité avec la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.
A ce titre, il précise la finalité du traitement des données à caractère personnel et les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être échangées.
Il met également à jour les références aux instruments juridiques régissant le fonctionnement de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).
Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions au plus tard le 1er novembre 2025.