Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

JOUE L173 du 9 juillet 2018 et rectificatif publié au JOUE L91 du 29 mars 2019

Ce texte modifie la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Il vise à encourager la prestation transnationale de services tout en garantissant une concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs détachés (personnels travaillant dans un État membre et qui sont temporairement envoyés par leur employeur dans un autre État membre).

Dans ce cadre, il établit de nouvelles règles sur le détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de services. 

En particulier, le texte instaure des mesures afin de garantir des salaires et des conditions de concurrence équitables entre les entreprises qui procèdent au détachement et les entreprises locales dans le pays d’accueil.

A cette fin, le texte apporte des modifications à la directive 96/71 portant notamment sur :

* la garantie de rémunérations équitables : les règles du pays d’accueil en matière de rémunération doivent autant s’appliquer aux travailleurs détachés qu’aux salariés travaillant sur place. Les États membres peuvent également appliquer les grandes conventions collectives régionales ou sectorielles représentatives en plus des dispositions légales ;
* l’amélioration des conditions de travail : les employeurs sont notamment invités à vérifier que les conditions d’hébergement des travailleurs détachés sont correctes et respectueuses des règles nationales ;
* la durée maximale du détachement : cette durée est fixée à 12 mois, avec une prolongation possible de 6 mois. Passé ce délai, le travailleur pourra toujours rester et travailler dans l’État membre où il a été détaché, mais au-delà, les conditions de travail seront soumises aux règles du travail du pays d’accueil dans leur intégralité.

Ce texte s’appliquera au secteur des transports lorsque la législation sectorielle applicable, incluse dans le paquet mobilité, entrera en vigueur. Dans l’attente, la directive de 1996 continuera de s’appliquer.

Les Etats membres doivent se conformer à ces dispositions au plus tard le 30 juillet 2020.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L91 du 29 mars 2019.