Directive d’exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles

JOUE Série L du 22 janvier 2024

Ce texte modifie la directive d’exécution 2019/68 du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
Les modifications consistent à :
– actualiser l’intitulé du titre de la directive 2019/68 du 16 janvier 2019, lequel contient une référence à la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991, qui a été abrogée. Il remplace la référence à cette directive obsolète par la référence à la directive 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
– introduire des exigences concernant la profondeur minimale des marquages. Il crée une spécification technique prévoyant une profondeur minimale de 0,0762 millimètre pour le marquage afin de l’aligner sur les normes des marchés les plus importants pour l’exportation d’armes à feu à usage civil (États-Unis et Canada).
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces exigences au plus tard le 22 juillet 2025.