JOUE L185 du 24 juillet 2023 et rectificatif publié au JOUE L188 du 27 juillet 2023
Ce texte modifie l’annexe IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques qui fixe la liste des applications, spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle, qui sont exemptées de limitation ou d’interdiction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.
Il renouvelle jusqu’au 31 décembre 2023 l’exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé comme matériau de base dans les capteurs électrochimiques ampérométriques, potentiométriques et conductométriques qui sont utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques.
Ces dispositions doivent être transposées par les Etats membres au plus tard le 31 janvier 2024 et appliquées à compter du 1er février 2024.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L188 du 27 juillet 2023 (ajoutant les dates manquantes de transposition et d’application du texte).