Directive déléguée (UE) 2022/281 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial
JOUE L43 du 24 février 2022
Ce texte modifie l’annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, qui fixe la liste des applications exemptées de limitation ou d’interdiction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.
Il y ajoute une nouvelle exemption concernant le mercure utilisé dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial.
Cette exemption expire le 24 février 2025 ou 2027 selon les cas.
Les Etats membres doivent transposer ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2022 et les appliquer à partir du 1er octobre 2022.
Actualités
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
À lire également
