Directive déléguée (UE) 2019/175 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser
JOUE L33 du 5 février 2019
Ce texte modifie l’annexe III « Applications exemptées de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1 » de la directive 2011/65/CE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Il renouvelle, jusqu’au 21 juillet 2021, l’exemption accordée pour l’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l’argon et au krypton pour les catégories 1 à 7 et 10.
Ces dispositions doivent être transposées par les Etats membres au plus tard le 29 février 2020 et appliquées à compter du 1er mars 2020.
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