Directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques

JOUE L33 du 5 février 2019

Ce texte modifie l’annexe III « Applications exemptées de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1 » de la directive 2011/65/CE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Il renouvelle, jusqu’au 21 juillet 2021, l’exemption accordée pour le cadmium et ses composés dans les contacts électriques.

Il précise que l’exemption concerne le cadmium et ses composés dans les contacts électriques utilisés dans :

* les commandes de capteurs thermiques ;
* les protections thermiques pour moteurs (à l’exclusion des protections thermiques hermétiques) ;
* les commutateurs C.A. prévus pour ;
* 6 A et plus à 250 V et plus en courant alternatif, ou
* 12 A et plus à 125 V et plus en courant alternatif ;
* les commutateurs C.C. prévus pour 20 A et plus à 18 V et plus en courant continue ;
* les commutateurs prévus pour une tension d’alimentation de fréquence ≥ 200 Hz.
Ces dispositions doivent être transposées par les Etats membres au plus tard le 29 février 2020 et appliquées à compter du 1er mars 2020.