Directive délégué (UE) 2023/171 de la Commission du 28 octobre 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme anticorrosif dans les pompes à chaleur à absorption à gaz

JOUE L24 du 26 janvier 2023

Ce texte modifie l’annexe III « Applications exemptées de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1 » de la directive 2011/65/CE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Il accorde une exemption relative au chrome hexavalent comme anticorrosif dans les pompes à chaleur à absorption à gaz.
Il prévoit une concentration maximale de 0,7 % de chrome hexavalent par poids, utilisé comme anticorrosif dans le fluide de travail du circuit scellé en acier au carbone des pompes à chaleur à absorption à gaz, pour le chauffage des locaux et de l’eau.
Cette exemption concerne les équipements électriques et électroniques de catégorie 1 et expire le 31 décembre 2026.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2023, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces dispositions. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2023.