Délibération n°2021-043 du 12 avril 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route

JO du 7 mai 2021

Ce texte présente, en annexe, le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route.

Ce référentiel s’adresse aux employeurs de droit public ou privé mettant à disposition de leurs salariés des véhicules, aux entreprises utilisatrices, aux professionnels fournissant à leurs clients, à titre onéreux ou gratuit, des véhicules dits « de remplacement » ainsi qu’aux loueurs de véhicules courte et longue durée.

Il porte sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre couramment par les organismes relatifs à l’identification des conducteurs dans le cadre de la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route. Il vise à fournir un outil d’aide à la mise en conformité des personnes et organismes identifiant et désignant le conducteur en cas d’infraction routière via le système de contrôle automatisé des infractions.

Dénué de valeur contraignante, il permet en principe d’assurer la conformité des traitements de données mis en œuvre par les organismes aux principes relatifs à la protection des données, dans un contexte d’évolution des pratiques à l’ère du numérique.

Il constitue, par ailleurs, une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), dans le cas où celle-ci est nécessaire.

Dans ce cadre, le référentiel définit notamment :

* les finalités des traitements. A cet égard, il est précisé que les traitements relatifs à l’identification et la désignation des conducteurs ayant commis ou susceptibles d’avoir commis une infraction peuvent notamment être mis en œuvre afin de :
* désigner auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ;
* suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables les organismes publics ou privés ;
* réaliser des statistiques anonymes en vue d’adapter les formations de prévention routière ;
* les bases légales des traitements ;
* les données à caractère personnel concernées ;
* les destinataires des données et l’accès aux informations ;
* la conservation des données ;
* l’information des personnes ;
* les droits des personnes ;
* les dispositions entourant la sécurité des données à caractère personnel ;
* l’AIPD.