Délibération n° 2023-062 du 13 avril 2023 modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) et la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
JO du 21 juillet 2023
Ce texte modifie :
– la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) ;
– la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO).
Il supprime toute référence au sigle « DPO » qu’il remplace par les termes « délégué à la protection des données ».
Il supprime également l’obligation pour les organismes de certification agréés de faire parvenir à la CNIL tous les 6 mois les statistiques de réussite de l’épreuve écrite ainsi que le registre actualisé des personnes certifiées DPO.
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