Délibération n° 2022-126 du 23 mai 2022 portant modification de la délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel

JO du 8 février 2023

Ce texte modifie la délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel.

Il supprime de ce référentiel les dispositions relatives au recrutement des candidats, devenues obsolètes suite à la publication par la CNIL du « Guide du recrutement – Les fondamentaux en matière de protection des données personnelles et questions-réponses ».