JO du 18 juillet 2019 et rectificatif publié au JO du 19 juillet 2019

Ce texte est pris en application de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui donne pouvoir à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’établir et de publier des lignes directrices destinées à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants.

Il adopte les lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi, qui impose le recueil du consentement de l’abonné ou de l’utilisateur d’un service de communications électroniques avant toute action visant à stocker des informations ou à accéder à des informations stockées dans son équipement terminal (opérations de lecture et écriture impliquant la mise en œuvre de cookies et autres traceurs).

Les précisions apportées concernent :

* les modalités de recueil du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’utilisateur ;
* les rôles et responsabilités des acteurs ;
* les paramètres du terminal ;
* le cas spécifique des traceurs de mesure d’audience ;
* les opérations de lecture et écriture non soumises au consentement préalable.

Le texte abroge la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 19 juillet 2019.