Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs)
JO du 18 juillet 2019 et rectificatif publié au JO du 19 juillet 2019
Ce texte est pris en application de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui donne pouvoir à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’établir et de publier des lignes directrices destinées à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants.
Il adopte les lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi, qui impose le recueil du consentement de l’abonné ou de l’utilisateur d’un service de communications électroniques avant toute action visant à stocker des informations ou à accéder à des informations stockées dans son équipement terminal (lecture et écriture impliquant la mise en œuvre de cookies et autres traceurs).
Les précisions apportées concernent :
* les modalités de recueil du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’utilisateur ;
* les rôles et responsabilités des acteurs ;
* les paramètres du terminal ;
* le cas spécifique des traceurs de mesure d’audience ;
* les opérations (lecture et écriture) non soumises au consentement préalable.
Le texte abroge la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 19 juillet 2019.
Le quatrième alinéa de l’article 2 (portant sur les cookies walls) a été annulé par la décision n° 434684 du 19 juin 2020 du Conseil d’Etat.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également