Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
JO du 11 octobre 2018
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour élaborer ou approuver les critères d’un référentiel de certification des compétences de personnes.
Dans ce contexte, cette délibération définit les critères du référentiel en vue de la certification, par des organismes agréés par la CNIL, des compétences du délégué à la protection des données (DPO) qui a été institué par le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (règlement RGPD).
Plus précisément, elle définit les exigences auxquelles le candidat à la certification doit satisfaire concernant :
* les conditions préalables à remplir (catégorie 1) ;
* les compétences et savoir-faire (catégorie 2).
En ce moment
L’agression au couteau de deux infirmières au centre médico-psychologique (CMP) de Sens (Yonne) le 2 mars 2026 a rappelé…
-
C’est la question lancinante qui revient après l’incendie de Crans-Montana (Suisse) dans le bar Le Constellation la nuit du…
-
Existe-t-il des vérifications périodiques réglementaires pour les chargeurs et batteries des chariots de manutention ? Si oui, quelles sont-elles…
-
Le décret n° 2026-166 et un arrêté en date du 4 mars, tous deux publiés au JO du 6 mars,…
-
En 2026 seront « célébrés » les 40 ans de la catastrophe de Tchernobyl et les 15 ans de l’accident…
-
Le 10 mars 1906, une explosion ravage les mines de charbon exploitées par la Compagnie des mines de Courrières dans…
À lire également
