Décret n°2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l’encadrement du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l’article 140 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

JO du 12 mai 2023

Ce texte est pris en application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, laquelle prévoit un crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023.
La loi conditionne le bénéfice du crédit d’impôt, pour les années 2022 et 2023, au respect du règlement n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Si la Commission européenne considère que ce crédit d’impôt est conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat au titre de l’année 2022 ou de l’année 2023, un décret indiquera que le respect du règlement européen précité n’est pas applicable au titre de l’année ou des années considérées.
Dans la mesure où la Commission européenne a autorisé, par une décision en date du 10 janvier 2023, la mise en œuvre du crédit d’impôt « sortie du glyphosate », ce texte rend inapplicable les dispositions conditionnant le bénéficie du crédit d’impôt au respect du règlement n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 pour les demandes de crédit d’impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.