Décret n°2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d’eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues

JO du 20 avril 2023

Ce texte vient actualiser les dispositions du code de l’environnement relatives à la prévision des crues (modification des articles R. 564-1 à R. 564-9 du code de l’environnement).
Cette mise à jour est nécessaire car les dispositions actuelles ne prennent pas en compte toutes les problématiques auxquelles sont confrontés les services en matière de prévision des crues.
Dans ce cadre, ce texte définit notamment :
* les principes généraux d’organisation. Ainsi, la mission générale de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues incombe à l’Etat. Elle est assurée, en métropole, par les services de prévision des crues des services déconcentrés ou des établissements publics et, dans les départements d’outre-mer, par les cellules de veille hydrologique. L’Etat instaure également un dispositif national de vigilance en matière de crues, assurant, notamment, la transmission aux préfets, maires et services concernés des informations de prévision et de suivi des crues leur permettant de répondre aux situations de crise ainsi que l’information des populations au moyen de bulletins d’information sur le niveau de danger des crues et de conseils de comportement. La responsabilité opérationnelle du dispositif national de vigilance relève du service à compétence nationale chargé de l’hydrométéorologie et de l’appui à la prévision des inondations ;
* le schéma directeur de prévision des crues. Ce document fixe les principes selon lesquels s’effectuent, sur l’ensemble du bassin hydrographique, la surveillance et la prévision des crues ainsi que la transmission des informations les concernant. Un arrêté définit le contenu de ce schéma directeur. Le texte précise la procédure d’adoption de ce document. En particulier, le préfet coordonnateur de bassin élabore et soumet, pour avis, le projet de schéma directeur aux associations départementales des maires intéressés, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense et de sécurité concernés ainsi qu’à l’autorité exécutive de chacune des collectivités territoriales ou groupements ayant mis en place leurs propres dispositifs de surveillance des crues. Il est ensuite transmis, pour avis, au comité de bassin et, pour avis conforme, au service mentionné à l’article R. 564-2. A l’issue de ces consultations, le préfet coordonnateur de bassin arrête le schéma directeur de prévision des crues. Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la prévention des risques majeurs. Le texte encadre les formes applicables à la révision d’ensemble du schéma directeur de prévision des crues et à sa publication ;
* le règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l’information. Pour chacun des sous-bassins hydrographiques, un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu’à la transmission de l’information sur les crues met en œuvre le schéma directeur de prévision des crues. Un arrêté définit le contenu de ces règlements. Pour chaque sous-bassin, le préfet sous l’autorité duquel est placé le service de prévision des crues ou la cellule de veille hydrologique construit et soumet, pour avis, le projet de règlement aux associations départementales des maires intéressés, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense et de sécurité concernés ainsi qu’à l’autorité exécutive de chacune des collectivités territoriales ou groupements ayant mis en place leurs propres dispositifs de surveillance des crues. Le texte définit la procédure applicable à l’adoption de ce document. Il précise, par ailleurs, les formes applicables à la révision d’ensemble de ce règlement et à sa publication.