Décret n°2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales

JO du 14 avril 2023

Les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements réforment chaque année une partie de leurs matériels informatiques.
Afin de limiter la production des déchets informatiques, ces personnes doivent mettre en œuvre les actions nécessaires afin de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu’elles réforment.
Dans ce cadre, ce texte fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques applicable à compter de l’année 2023. Il est fixé à 25% pour l’année 2023.
Il définit les matériels qui sont exclus du calcul de l’objectif annuel.
Il indique, par ailleurs, que les matériels informatiques réformés doivent être :
* cédés à une autre personne publique ;
* ou vendus par le service du domaine pour les personnes publiques ou directement par un prestataire pour les collectivités territoriales et leurs groupements ;
* ou proposés au don dans le cadre de l’un des dispositifs exposés par le texte.
Les matériels informatiques réformés vendus ou repris dans ces conditions ne peuvent être considérés comme réemployés ou réutilisés qu’à condition que le repreneur se soit préalablement engagé à effectuer une opération de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation de ces matériels et qu’il puisse justifier ensuite de sa réalisation effective.