Décret n°2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM

JO du 3 juillet 2022

Ce texte modifie le décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l’organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Il précise les missions de cet organisme et prolonge, en particulier, la durée sa mission en tant que maître d’ouvrage délégué de l’Etat des travaux de mise en sécurité prévus aux articles L. 155-3, L. 163-1 à L. 163-9, L. 163-11, L. 174-1 à L. 174-4, L. 174-6 à L. 174-11, L. 175-3 et L. 175-4 du code minier. Cette mission est ainsi étendue jusqu’au 4 avril 2028 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 4 avril 2022.