Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie

JO du 29 juin 2022

En premier lieu, ce texte précise les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité. Ce médiateur intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie. Il vise à aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets ou exploitants d’installations hydroélectriques.

Dans ce cadre, ce texte précise la procédure applicable à la saisine du médiateur (des précisions sont apportées concernant notamment le rôle et les obligations de l’auteur de la saisine et du médiateur ainsi que les situations pouvant conduire à l’échec de la médiation).

En second lieu, il précise les modalités d’application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie instituant un portail national de l’hydroélectricité (création de l’article R. 511-2 du code de l’énergie). Ce portail est consultable sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, qui le met régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont transmises.

Lorsque les régions, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les communes choisissent de transmettre par voie électronique le lien d’accès vers la dernière version à jour des classements des cours d’eau et lacs et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ainsi que les délibérations les ayant approuvés, la transmission s’effectue au moyen d’un point d’accès référencé au sein du portail national de l’hydroélectricité.