Décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel

JO du 28 juin 2022

Ce texte précise les modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel (modification de l’article D. 411-21-1 du code de l’environnement).

Les modifications portent sur les modalités de dépôt des données brutes de biodiversité mentionnées dans l’article L. 411-1 A.

Le texte éclaircit les délais de dépôt avant et après la décision d’autorisation, d’approbation ou de dérogation appliquée aux projets, plans ou programmes concernés.

Ainsi, la saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l’occasion des études d’évaluation, est effectuée :

* avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise ;
* avant la décision d’autorisation, d’approbation ou de dérogation appliquée aux projet, plans ou programmes, lorsqu’aucune procédure de participation du public n’est requise.
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l’occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux est effectué dans le délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données.