Décret n°2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
JO du 22 juin 2022
Ce texte prolonge la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Compte tenu de la crise sanitaire et des perturbations constatées sur la régulation et le suivi de ces espèces pendant la période 2020-2021, il prolonge la validité de ce texte, jusqu’au 30 juin 2023, pour disposer de données plus fiables sur une période suffisamment étendue.
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