Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

JO du 30 avril 2022

Ce texte définit des objectifs et des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (modification des articles R. 4251-2 et suivants du code général des collectivités territoriales).

En premier lieu, il prévoit que la carte synthétique illustrant les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est établie à l’échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif.

En deuxième lieu, il précise que les objectifs en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en considérant :

* les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques ;
* le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l’optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ;
* l’équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ;
* les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires.
En dernier lieu, il indique qu’en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, des règles territorialisées permettent d’assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire régional identifiées par la région. Pour chacune d’elles, une cible d’artificialisation nette des sols au moins par tranches de dix années est déterminée.

Il apporte des précisions concernant le fascicule qui comporte des règles générales pour atteindre les objectifs en matière notamment de lutte contre l’artificialisation des sols, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité.

Le fascicule peut comporter une liste des projets d’aménagements, d’infrastructures et d’équipements publics ou d’activités économiques qui sont d’intérêt général majeur et d’envergure nationale ou régionale, pour lesquels la consommation ou l’artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional. Il précise les moyens d’observation et de suivi permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols.