Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 27 avril 2022
Ce texte précise les dispositions du code de l’énergie relatives aux aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants (modification des articles D.251-1à D.251-3-1 et D.251-8-2).
Il permet l’application du bonus écologique aux petits trains routiers touristiques.
Il ouvre le bénéfice de la prime au rétrofit électrique à de nouvelles catégories de véhicules (les catégories M2, M3, N2 ou N3 et les véhicules tracteurs d’un petit train routier touristique). Pour ces nouvelles catégories, il précise les modalités de calcul du montant de l’aide.
Il renforce les conditions de possession minimale avant revente des véhicules.
Enfin, il instaure une obligation d’identification pour les cycles ou remorques électriques pour cycles éligibles au bonus vélo.
En ce moment
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
-
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes…
-
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 complète les modalités d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation…
-
Une mise à jour est effectuée au sein du référentiel Apsad R7 « Détection automatique d'incendie » depuis janvier…
-
Le GPMSE (Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Électronique) organise son congrès annuel les jeudi 11 et vendredi 12…
À lire également
