Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 27 avril 2022
Ce texte précise les dispositions du code de l’énergie relatives aux aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants (modification des articles D.251-1à D.251-3-1 et D.251-8-2).
Il permet l’application du bonus écologique aux petits trains routiers touristiques.
Il ouvre le bénéfice de la prime au rétrofit électrique à de nouvelles catégories de véhicules (les catégories M2, M3, N2 ou N3 et les véhicules tracteurs d’un petit train routier touristique). Pour ces nouvelles catégories, il précise les modalités de calcul du montant de l’aide.
Il renforce les conditions de possession minimale avant revente des véhicules.
Enfin, il instaure une obligation d’identification pour les cycles ou remorques électriques pour cycles éligibles au bonus vélo.
En ce moment
Excepté la chute des ventes en 2020 due à la crise sanitaire, le marché de la détection incendie progresse régulièrement…
-
L’agression au couteau de deux infirmières au centre médico-psychologique (CMP) de Sens (Yonne) le 2 mars 2026 a rappelé…
-
C’est la question lancinante qui revient après l’incendie de Crans-Montana (Suisse) dans le bar Le Constellation la nuit du…
-
Existe-t-il des vérifications périodiques réglementaires pour les chargeurs et batteries des chariots de manutention ? Si oui, quelles sont-elles…
-
Le décret n° 2026-166 et un arrêté en date du 4 mars, tous deux publiés au JO du 6 mars,…
-
En 2026 seront « célébrés » les 40 ans de la catastrophe de Tchernobyl et les 15 ans de l’accident…
À lire également
