Décret n°2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel
JO du 8 avril 2022
Ce texte précise les modalités d’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel (modification des articles D. 446-17, D. 446-29 et D. 446-30 du code de l’énergie).
En particulier, il indique qu’une garantie d’origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d’un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 peut être utilisée avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel pour prouver qu’une quantité équivalente de biogaz a été injectée dans les réseaux de gaz naturel.
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