Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie

JO du 8 avril 2022

Ce texte complète la partie réglementaire du code de l’énergie par de nouvelles dispositions relatives au délestage de la consommation en gaz naturel (articles R.434-1 à R.434-7).

Il précise que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel réalisent une enquête annuelle auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l’année civile précédente afin d’obtenir certaines informations. Cette enquête est réalisée pour établir les listes mentionnées à l’article R. 434-4 du code de l’énergie, à savoir :

* la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d’électricité par le biais d’une centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 mégawatts ;
* la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;
* la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées précédemment et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées.
Il précise notamment :
* les sanctions encourues en cas d’absence de réponse du consommateur de gaz naturel ;
* les obligations des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, lesquels doivent transmettre chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l’année civile précédente, ainsi que les résultats de l’enquête ;
* les consommateurs de gaz naturel qui doivent être délestés, si les délais et les circonstances le permettent, par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (liste fixée par ordre de priorité) ;
* l’obligation pour le consommateur de se conformer à l’ordre de délestage dans un délai de deux heures suivant la réception de cet ordre ;
* la possibilité de conclure une convention entre un consommateur de gaz naturel et un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel afin que l’ordre de délestage soit appliqué à un ensemble de lieux de consommation pour lesquels le consommateur est titulaire d’un contrat de raccordement à ce réseau de transport de gaz naturel ou pour lesquels il est mandaté à cet effet par le consommateur titulaire du contrat de raccordement à ce réseau.
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 avril 2022. Toutefois, par dérogation à l’article R. 434-3 du code de l’énergie, pour l’année 2022, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent avant le 1er octobre 2022 aux préfets de département les résultats de l’enquête mentionnée à l’article R. 434-1 du même code.