Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique

JO du 31 mars 2022

L’article 244 quater U du code général des impôts permet à certains établissements de crédit et sociétés de financement de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venue modifier cet article en créant une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro. Cet éco-prêt à taux zéro a vocation à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique.

Dans ce cadre, ce texte vient préciser les modalités d’octroi des avances remboursables sans intérêt dans le cas d’un cumul de ce dispositif avec la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov’ ».

Il définit, ainsi :

* les travaux éligibles ;
* le plafond de l’avance remboursable fixé à 30 000 euros ;
* les modalités de demande et de justification du nouvel éco-prêt.
Il modifie, en conséquence, le code de la construction et de l’habitation (modification des articles D. 319-16 et D. 319-21 et création des articles D. 319-44 à D. 319-51).

Ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.