JO du 31 mars 2022
L’article L. 2122-1-1-A du code général de la propriété des personnes publiques prévoit l’interdiction d’utiliser sur le domaine public des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur.
Dans ce cadre, ce texte vient préciser le champ d’application de cette interdiction en définissant les cas dans lesquels il est possible d’utiliser ces équipements sur le domaine public (création de l’article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Ainsi, est seule autorisée l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant :
* soit dans un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine ;
* soit dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.
Le texte précise les sanctions encoures en cas de manquement à ces dispositions et précise les agents autorisés à constater par procès-verbaux les contraventions associées à ces infractions. Il s’agit des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris.
Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Elles sont applicables aux titres d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.