Décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d’informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l’annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

JO du 31 décembre 2022

Ce texte autorise le ministre chargé de la protection de la nature à définir, par arrêté, les modalités de mise en place d’un système de recueil d’informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens d’espèces énumérées à l’annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

* lorsqu’il ressort des données scientifiques et techniques dont il dispose qu’une activité engendre des captures ou mises à mort accidentelles d’un niveau tel qu’elles sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations de ces espèces ;
* lorsqu’en l’absence de données scientifiques et techniques, il estime nécessaire de recueillir de telles données pour apprécier si l’activité engendre des captures ou mises à mort accidentelles d’un niveau tel qu’elles sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations de ces espèces.
S’il s’agit d’espèces marines, l’arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de la pêche maritime.

Le texte précise le contenu de cet arrêté.

Il modifie en conséquence le code de l’environnement (notamment création de l’article R.411-3-1).