Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles
JO du 31 décembre 2022
Ce texte met en œuvre les principes fixés par la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles en ce qui concerne :
* les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
* les commissions consultatives pour le suivi et l’aide à la prise de décision en cette matière ;
* les conditions de prise en charge des frais de relogement d’urgence par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ;
* les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les particuliers et les entreprises.
Il modifie en conséquence principalement le code des assurances (création des articles D.125-1 et suivants).
Il entre en vigueur au 1er janvier 2023, à l’exception des exigences relatives aux frais de relogement d’urgence et aux franchises, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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