Décret n°2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

JO du 9 décembre 2022

Ce texte définit les informations mentionnées dans les garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Il précise, par ailleurs, le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d’émissions associées à la production de biogaz, pour lequel des garanties d’origine sont émises.

Par ailleurs, il indique qu’à la demande d’un consommateur titulaire d’un contrat de raccordement d’un site de consommation à un réseau de gaz naturel, le gestionnaire du registre des garanties d’origine établit une attestation du nombre de garanties d’origine de biogaz utilisées pour le site de consommation pour une année civile donnée, en distinguant les garanties d’origine de biogaz par mention prévue à l’article D.446-26-1 du code de l’énergie.

Il prévoit des dispositions transitoires.

Il modifie en conséquence le code de l’énergie (modification des articles D.446-24 à D.446-29 ; création des articles D.446-26-1 et D.446-30-1).