Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles

JO du 13 novembre 2022

Les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu’à son terme, la prise en charge d’une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d’assurance qu’ils souscrivent pour leurs récoltes de l’année.

Cette couverture d’assurance garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les phénomènes climatiques défavorables suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d’eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable.

Dans ce cadre, ce texte fixe les conditions d’octroi de cette aide (notamment définition des contrats dits « par groupe de cultures » ou « à l’exploitation » concernés par la prise en charge, précisions du calcul des taux de couverture et du montant de la prime ou cotisation subventionnable, formalisme de la demande…).

Par ailleurs, le texte précise les dispositions applicables à l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Celle-ci est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d’aléas climatiques précités, pour chaque nature de récolte, est supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la production historique, qui ne peut être supérieure à la production annuelle moyenne de l’agriculteur au cours des trois années précédentes ou à sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

Le texte prévoit des dispositions transitoires.