Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

JO du 6 octobre 2022

Ce texte crée une disposition réglementaire imposant, pour les locaux tertiaires chauffés ou refroidis, dans des conditions normales d’exploitation, la fermeture des ouvrants (création des articles R.175-7 à 175-9 du code de la construction et de l’habitation).

Ainsi, les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi à l’aide d’un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie, sont équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques.

Lorsqu’un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d’exploitation, être maintenus ouverts par l’exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d’ouverture aux usagers. Le texte prévoit une exemption lorsque des exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur le nécessitent.

Le maire de la commune du lieu d’implantation du bâtiment, agissant en qualité d’agent de l’Etat, est responsable du contrôle du respect de cette obligation. Le texte précise la procédure et la sanction applicable en cas de méconnaissance de ces dispositions.