Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

JO du 6 octobre 2022 – annulé en partie par la décision n° 468221 du 24 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (JO du 2 mars 2023)

Ce texte modifie certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses (modification des articles R. 581-35 et suivants du code de l’environnement).
Ainsi, il prévoit que les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement de ces services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes.
Ce faisant, il harmonise les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient.
Il prévoit que le non-respect des règles d’extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette amende s’applique donc au fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l’article R. 581-35 et de l’article R. 581-59 du code de l’environnement.
Ces dispositions s’appliquent immédiatement à l’exception de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain qui entrera en vigueur le 1er juin 2023.
La décision n° 468221 du 24 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’article 4 du texte en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance.