Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie

JO du 23 septembre 2022

Ce texte traite du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs (création des articles D.353-12 à D.353-12-4 et D.342-4-14 et D.342-4-15 du code de l’énergie).

Il précise que l’infrastructure collective permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l’exclusion des ouvrages de branchement individuels. Elle permet de desservir tout ou partie du parc de stationnement d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

Les travaux annexes rendus nécessaires par le déploiement de l’infrastructure collective peuvent être réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.

Par ailleurs, le texte fixe le contenu de la convention de raccordement liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement.

Il prévoit que le nombre d’emplacements inclus dans le périmètre de desserte de l’infrastructure collective ne peut être inférieur au produit du nombre total d’emplacements de stationnement de l’immeuble, éventuellement diminué du nombre d’emplacements durablement inoccupés ou déjà équipés, et de l’évaluation du taux d’équipement à long terme.

Par ailleurs, il établit les modalités de détermination de la puissance totale de l’infrastructure collective. Celle-ci est définie par le produit du nombre total d’emplacements inclus dans le périmètre de desserte de l’infrastructure collective et de la puissance de référence par point de recharge.

Les règles de dimensionnement de l’infrastructure collective et de déclenchement des travaux postérieurs à la mise en service sont définies par le gestionnaire de réseau et soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie.

Le texte fixe la durée de la convention à 20 années à compter de sa signature par le gestionnaire du réseau public de distribution d’une part et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d’autre part.

Il précise les modalités de signature de la convention et les modalités de détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective.

Enfin, il prévoit des indemnités en cas de retard de raccordement d’une d’infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif.