Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane
JO du 23 septembre 2022
Ce texte définit les conditions en application desquelles un projet d’installation de production de biométhane peut bénéficier d’un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu’à 18 mois.
Sont concernés les contrats d’achat dont la date de signature est antérieure au 23 mars 2021 portant sur un projet d’installation de production de biométhane ayant fait l’objet à la date du 23 septembre 2022 de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration prévus par le code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement et n’ayant pas encore produit de biométhane (y compris dans le cadre d’essais d’injection préalables à la mise en service).
En ce moment
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
-
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes…
À lire également
