Décret n°2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »

JO du 22 septembre 2022

En premier lieu, ce texte modifie le code de la sécurité intérieure pour soumettre le traitement SIRCID à la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat (modification de l’article R. 841-2 notamment).

En deuxième lieu, il modifie le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Précisément, il actualise la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires qui relèvent des dispositions du premier paragraphe (dernier alinéa) de l’article 33 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cet alinéa prévoit que les demandes d’avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique ne comportent pas toutes les informations prévues par la loi Informatique et Libertés (seulement un minimum d’informations doit être transmis en la matière).

Ce faisant, il remplace, dans ce texte, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX par celle du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID ».

En dernier lieu, il tire les conséquences de cette modification au sein du décret n°2017-1224 du 3 août 2017 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD).