Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle

JO du 24 juillet 2022

Ce texte fixe les modalités de la formation et de l’accompagnement personnalisé des agents publics pour favoriser leur évolution professionnelle.

En premier lieu, il encadre la formation professionnelle des agents tout au long de la vie. Dans ce cadre, il précise les modalités d’application de l’article L.422-3 du code général de la fonction publique, lequel prévoit une formation renforcée pour certains agents publics. Sont visés le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, l’agent public en situation de handicap et l’agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle. Dans ce cadre, il précise que le niveau de formation requis est sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.

Il définit par ailleurs, pour l’ensemble des agents publics (à savoir ceux relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière), l’action de formation professionnelle.

Il prévoit des dispositions spécifiques pour les agents cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique, pour lesquels il :

* organise la priorité d’accès aux actions de formation ;
* durcit les droits relatifs aux congés de formation professionnelle ;
* précise les conditions d’utilisation du congé de transition professionnelle ayant pour objet de permettre à l’agent de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation.
En second lieu, il précise l’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle.

Il prévoit que chaque employeur public pour les agents qu’il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent un document formalisant :

* l’offre d’accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier ;
* les modalités d’accès à cette offre ;
* les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents.
Ce document identifie l’ensemble des dispositifs individuels et collectifs d’information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel et le plan individuel de développement des compétences. Ce document est rendu accessible aux agents par voie numérique et par tout autre moyen. Le texte définit, par ailleurs, le bilan de parcours professionnel et le plan individuel de développement des compétences.

Enfin, il prévoit que chaque agent public peut bénéficier d’une période d’immersion professionnelle auprès d’un employeur public ou de tout autre organisme public d’une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans. Elle permet à l’agent d’appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.

Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, ce texte modifie notamment les décrets suivants :

* décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
* décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
* décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.