Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

JO du 23 juillet 2022

Ce texte précise les modalités d’application de l’article L.232-2 du code de l’énergie qui prévoit que le service public de la performance énergétique de l’habitat comporte un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, à la rénovation énergétique, dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l’ensemble du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord.

Dans ce cadre, ce texte détaille l’organisation de ces guichets et leur rôle. Ils représentent le point d’entrée privilégié des ménages dans leur parcours d’accompagnement.

Il précise également les modalités d’application de l’article L.232-3 du code de l’énergie, selon lequel, « dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels ».

Dans ce cadre, ce texte indique notamment :

* la définition de la notion « d’accompagnement à la rénovation énergétique », qui vise à apporter au ménage qui souhaite réaliser un projet de rénovation énergétique, performante ou globale, tout au long de sa réalisation, les informations détaillées, objectives et adaptées à ce projet. Cet accompagnement prend en considération l’ensemble des aspects financiers, administratifs, techniques et sociaux du projet, tels qu’ils ont été identifiés par le ménage et la personne chargée de l’accompagnement ;
* le contenu de cet accompagnement ;
* les opérateurs pouvant être agréés pour réaliser cette mission d’accompagnement et la procédure d’agrément (constitution et dépôt du dossier ; conditions de validité de l’agrément ; modalités de contrôle du titulaire de l’agrément…) ;
* les travaux conditionnés à l’accompagnement obligatoire à compter du 1er janvier 2023 et du 1er septembre 2023.
Enfin, il précise le rôle de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l’habitat.

Il modifie, en conséquence, le code de l’énergie (création des articles R.232-1 à R.232-9) et le code de la construction et de l’habitation (modification des articles R.321-2 et suivants).