Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »

JO du 23 juillet 2021

Ce texte complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (nouveaux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23) par la mise en place d’un système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 ».

Ce système a pour but d’offrir à la population un service de qualité notamment pour le traitement des alertes reçues au travers des numéros d’appel d’urgence et la gestion opérationnelle des moyens de secours.

Le texte prévoit que l’agence du numérique de la sécurité civile réalise les études, la conception le développement, le déploiement et la mise à disposition du système d’information et de commandement unifié « NexSIS 18-112 ».

Il prévoit que le système « NexSIS 18-112 » assure :

* le traitement des alertes reçues au travers des numéros d’appel d’urgence 18 et 112 ;
* les communications entre la population et les services de secours d’urgence ;
* la gestion opérationnelle et de crise assurée par les services d’incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ;
* l’interopérabilité avec les systèmes d’information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile.

Il définit les exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité auxquelles le système doit répondre.