Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel

JO du 14 juillet 2021

Ce texte actualise les dispositions relatives aux conditions de travail des employés à bord des navires de moins de 18 ans et précise les modalités de réalisation des stages d’observation ou de mise en situation.

Il modifie le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017  en particulier les dispositions relatives :

* au repos accordé en cas de dérogation à la durée légale du travail notamment en précisant les modalités imposées aux jeunes travailleurs pour bénéficier de périodes de repos et de repos compensatoire ;
* aux travaux interdits sur les navires aux travailleurs de moins de 18 ans ; sont ajoutés à la liste les travaux :
* exécutés à l’aide d’engins ;
* de montage et démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs, sans dispositif de protection collective ;
* de préparation, de manipulation, employant ou exposant à des agents chimiques dangereux ;
* exposant à des rayonnements optiques artificiels pour lesquels les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d’exposition.
 
Il fixe en particulier les modalités :

* de transmission, de conservation, de consultation de la convention encadrant la période embarquée ;
* de communication à l’armateur de l’absence de contre-indication médicale à l’embarquement, et l’attestation de natation ;
* d’embarquement des élèves et étudiants effectuant une visite d’information, une séquence ou période d’observation sur un navire ;
* de retrait immédiat d’une personne accomplissant une période embarquée ;
* de suspension et de rupture de la convention ;
* d’inscription sur la liste d’équipage.

Il impose qu’un membre de l’équipage soit désigné par l’armateur en tant que référent en charge de l’accompagnement et de l’information relative à la sécurité des élèves et étudiants effectuant une visite d’information, une séquence ou période d’observation.

il intègre des dispositions relatives :

* à l’embarquement de bénéficiaires d’une période de mise en situation en milieu professionnel imposées à l’armateur ;
* aux obligations que doivent accomplir ces bénéficiaires.

Il prévoit des sanctions pénales en cas d’embarquement d’un élève ou d’un étudiant effectuant une visite d’information, une séquence ou période d’observation sur un navire ne pouvant justifier de sa non-contre-indication médicale ou de méconnaissance des travaux interdits pouvant être effectués par ces personnes.

Il entre en vigueur le 15 juillet 2021, à l’exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur au 1er août 2021.