Décret n°2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense

JO du 5 juin 2021

Ce texte modifie les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut proroger la durée de validité des licences individuelles d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et des licences individuelles de transfert de produits liés à la défense (modification de l’article R.2335-34 du code de la défense).

Ainsi, le code de la défense précise que la durée de validité des licences individuelles d’exportation et des licences individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois. Sur demande justifiée de l’exportateur ou du fournisseur, le Premier ministre peut proroger la validité de la licence pour des périodes successives d’une durée maximale de trois ans chacune.