Décret n°2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

JO du 2 juin 2021

Ce texte modifie l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 afin de tirer les conséquences de l’adoption simultanée du décret en Conseil d’Etat dispensé de publication autorisant la mise en œuvre par TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) du traitement STARTRAC (système de traitement et analyse du renseignement de TRACFIN).

La finalité de ce traitement est de faciliter la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en permettant le recueil, l’analyse, l’enrichissement et l’exploitation du renseignement relatif aux infractions mentionnées à l’article L. 561-23-II alinéa 3 du code monétaire et financier. 

Ce traitement relève des dispositions du dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cela signifie que les demandes d’avis portant sur ce traitement intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d’information énumérés dans la loi.