Décret n°2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l’éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques
JO du 13 mai 2021
Ce texte supprime l’éligibilité au complément de rémunération pour les installations produisant de l’électricité par utilisation des gîtes géothermiques.
Par conséquent, il abroge le 5° de l’article D.314-23 du code de l’énergie.
Il entre en vigueur le 14 août 2021.
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