Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs

JO du 1er janvier 2022

Ce texte complète la partie réglementaire du code de la consommation relative à l’entretien et à la réparation des équipements électroménagers ou électroniques (création des articles D.224-33 à D.224-37).

Il fixe les mesures visant à informer le consommateur de l’obligation qui incombe aux réparateurs des équipements électroménagers et électroniques de proposer au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire.

A l’entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d’entretien ou de réparation d’un équipement électroménager ou électronique, le texte impose la présence d’un affichage sur lequel doit être précisé les catégories d’équipements concernés par l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire et les cas où le réparateur n’est pas tenu de respecter cette obligation. Lorsque le réparateur dispose d’un site internet, ces informations doivent apparaitre de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.

Dans le cadre de prestation d’entretien ou de réparation d’un équipement nécessitant l’utilisation d’une pièce relevant d’une catégorie mentionnée à l’article R. 224-32 du code de la consommation, le texte permet au consommateur d’opter pour l’utilisation d’une pièce issue de l’économie circulaire avant d’accepter l’offre. Le professionnel recueille alors, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d’une pièce neuve.
 
Le texte prévoit les dispositions applicables si le professionnel ne dispose pas de pièces correspondantes issues de l’économie circulaire.

Il prévoit que si plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse (notamment si le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d’entretien), la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options doit être présentée clairement au consommateur. Dans ce cas, le réparateur devra préciser le choix du consommateur sur un support durable.

Enfin, le texte fixe à deux ans, la durée de conservation par le professionnel sous forme papier ou dématérialisée d’un double des documents communiqués au consommateur.
 
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.